Écoles francophones et gouvernance : Le cas albertain
Année :
2005
Auteur(e) :
Revue :
, Canadian Issues / Thèmes canadiens (Hiver)
Pages :
, 32-37
Résumé
Cette structure émane d'un rapport préparé en 2001 par un comité présidé par le député de Bonnyville-Cold Lake Denis Ducharme16. Dans ce rapport, l'évidente préoccupation des auteurs, confirmée par un 'avis' juridique de l'avocat ontarien P. S. Rouleau, était de s'assurer des droits constitutionnels des catholiques en vertu des conséquences de l'interprétation donnée par la Cour Suprême à l'article 23 de la Charte. Il en résulta, notamment dans la région du Centre-Nord, une situation tendue en vertu de la minorisation artificielle d'une école publique par une majorité religieuse, dans ce cas-ci catholique, dans un conseil scolaire dit mixte. En effet, alors qu'en Ontario où l'on créa des conseils scolaires mixtes dans les années 1980, la parité entre le secteur confessionnel et le secteur catholique fut assurée, en Alberta, il fut décrété que la 'majorité' était catholique. Sans vouloir insinuer que la structure imposée dans le Conseil scolaire du Centre-Nord dénote une absence de valeurs chez les catholiques, le fait est qu'en vertu de la Constitution canadienne et de l'article 93 de cette constitution, la structure mixte du Conseil scolaire du Centre-Nord ne respecte ni l'esprit ni sans doute la lettre de cet article. D'ailleurs, les sections 212, 212.1, 221, 255,255.1 du School Act albertain, à tout le moins, reflètent ce principe de l'article 93 de prévoir un espace public à l'école pour ceux et celles qui ne veulent d'un monopole religieux imposé à leurs enfants. Or, le rapport Ducharme, justement, évoquait différents scénarios de structures mixtes sans jamais par contre sérieusement considérer la possibilité que les deux entités, publiques et 'séparées', puissent être autonomes, donc égales, dans leur sphère de gouvernance. Les auteurs du rapport Ducharme ont semblé uniquement préoccupés, comme nous l'avons déjà fait remarquer, par les droits constitutionnels des catholiques alors que la question des droits des parents 'publics' n'est jamais sérieusement traitée, voire même envisagée. D'ailleurs, il est intéressant de noter que l'avis juridique de l'avocat RS. Rouleau (aujourd'hui juge) accompagnant le rapport Ducharme ne porte que sur les droits des catholiques par rapport à l'article 23 de la Charte. Forcément, le fonctionnement actuel du Conseil scolaire du Centre-Nord ne permet pas une parité et 'minorise' le secteur public laissant grande ouverte la question fondamentale suivante : où sont les droits des francophones du Conseil scolaire du Centre-Nord, pourtant garantis par la Constitution du Canada, qui veulent une gouvernance de leurs écoles libre de tout monopole religieux? Pour l'instant il n'y a aucun espace de gouvernance où les francophones qui veulent une école ou des écoles publiques à Edmonton puissent exercer leur pouvoir sans ingérence de l'élément catholique.
Thème :
AlbertaÉducationFrancophonesFrancophones hors QuébecGouvernance - LeadershipMilieu scolairePolitique linguistique
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