La protection des droits linguistiques par le Programme de contestation judiciaire
Année :
2007
Auteur(e) :
Maison d'édition :
, Chambre des communes
Résumé
Ce rapport du Comité permanent des langues officielles se penche sur les effets de l’abolition du Programme de contestation judiciaire sur la vitalité des communautés de langues officielles en situation minoritaire. Il analyse les positions exprimées par les témoins sur les principaux enjeux liés à l’abolition du programme, y compris l’accès à la justice, les consultations gouvernementales touchant les questions ayant une incidence sur les communautés, la neutralité et la transparence. Le Comité permanent a examiné cinq options, et la majorité des membres ont recommandé le rétablissement du programme. Comprend une opinion dissidente.
Thème :
Communautés de langue officielleDroitJusticeVitalité communautaire
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