Language Rights in 1997
Année :
1998
Auteur(e) :
Maison d'édition :
, Office of the Commissioner of Official Languages
Résumé
This publication is to complement the 1997 Annual Report of the Commissioner of Official Languages on judicial developments in the area of language rights.--Page 1
Thème :
Droit
Base de données : il s’agit d’une référence bibliographique. Veuillez noter que la majorité des références de notre base de données ne contient pas de textes intégraux.
- Pour consulter les références sur la santé des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) : cliquez ici