Estimation des coûts du projet de loi C-13, Loi visant l'égalité réelle entre les langues officielles du Canada.
Année :
2022
Auteur(e) :
Type :
, Rapport du gouvernement
Maison d'édition :
, Bureau du Directeur parlementaire du budget
Pages :
, 16
Résumé
Thème :
CanadaDroitLangues officielles
Base de données : il s’agit d’une référence bibliographique. Veuillez noter que la majorité des références de notre base de données ne contient pas de textes intégraux.
- Pour consulter les références sur la santé des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) : cliquez ici
