Droits à l'instruction dans la langue de la minorité : état de la situation : la mise en oeuvre de l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés
Year:
1996
Author :
Publishing Company:
, Patrimoine canadien
Abstract
La présente étude traite de la situation actuelle de l'instruction dans la langue de la minorité au Canada, ainsi que de la gestion des établissements d'enseignement par les minorités de langue officielle. Dans un premier temps, nous verrons les paramètres qui entourent l'exercice de ces droits, principalement par le biais des décisions rendues par la Cour suprême du Canada, pour ensuite examiner la situation qui existe dans chaque province et territoire.--Introduction
Theme :
CanadaRightEducationInstitutionsLinguistic minorities
Database: This is a bibliographic reference. Please note that the majority of references in our database do not contain full texts.
- To consult references on the health of official‑language minority communities (OLMC): click here