Étude sur les obligations des représentants de la Couronne fédérale en matière de langues officielles dans la province du Nouveau‑Brunswick
Year:
2000
Publishing Company:
, Commissariat aux langues officielles
Abstract
La présente étude examine l’efficacité des procédures administratives actuelles mises en œuvre par le ministère fédéral de la Justice au Nouveau‑Brunswick pour s’assurer que les représentants de la Couronne respectent entièrement les obligations en matières de langues officielles dans l’administration de la justice.--Page 1
Theme :
Official languagesNew Brunswick
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