Étude sur les obligations des représentants de la Couronne fédérale en matière de langues officielles dans la province du Nouveau-Brunswick
Year:
2000
Publishing Company:
, Commissariat aux langues officielles
Abstract
La présente étude examine l'efficacité des procédures administratives actuelles mises en œuvre par le ministère fédéral de la Justice au Nouveau-Brunswick pour s'assurer que les représentants de la Couronne respectent entièrement les obligations en matières de langues officielles dans l'administration de la justice.--Page 1
Theme :
Official languagesNew Brunswick
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