Rapport de recherche. Version PDF
Modifications nécessaires au recensement canadien, à compter de 2021
Année :
2017
Maison d'édition :
, Institut canadien de recherche sur les minorités linguistiques
Résumé
Titre complet :
Modifications nécessaires au recensement canadien, à compter de 2021, pour qu’il permette
(1) la pleine mise en œuvre de l’éducation en langue minoritaire garantie par l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés, ainsi que
(2) la pleine mise en œuvre des articles 16, 16.1, 19 et 20 de la Charte et des parties III, IV et VII de la Loi sur les langues officielles
Modifications nécessaires au recensement canadien, à compter de 2021, pour qu’il permette
(1) la pleine mise en œuvre de l’éducation en langue minoritaire garantie par l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés, ainsi que
(2) la pleine mise en œuvre des articles 16, 16.1, 19 et 20 de la Charte et des parties III, IV et VII de la Loi sur les langues officielles
Thème :
CanadaÉducationJusticeLangues officiellesMinorités linguistiques
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